Conditions générales – ImpôtVision

Les présentes conditions régissent les services fiscaux fournis par ImpôtVision en Suisse.

1. Objet

Définir les conditions applicables à la réalisation des prestations fiscales et administratives.

2. Prestations

Préparation de déclarations, planification des échéances et coordination documentaire selon la législation suisse.

3. Obligations du client

• Transmettre des informations exactes et à jour.
• Fournir les pièces justificatives nécessaires.
• Respecter les délais fixés d’un commun accord.

4. Tarifs et paiements

Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF). Toute prestation additionnelle fait l’objet d’une offre séparée.

5. Politique d'annulation et de remboursement du service

• Avant le démarrage : remboursement intégral, hors frais administratifs déjà engagés.
• Pendant la mission : remboursement au prorata du travail réalisé.
• Après livraison : aucun remboursement une fois les documents validés.
• Procédure : demande écrite à billing@impotvision.com.

6. Confidentialité

ImpôtVision s’engage à préserver la confidentialité des informations reçues dans le cadre de la mission.

7. Protection des données

Le traitement des informations personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

8. Responsabilité

ImpôtVision agit avec soin et diligence. Sa responsabilité est limitée au montant des honoraires relatifs à la mission concernée.

9. Droit applicable

Le droit suisse s’applique, for exclusif au siège de ImpôtVision.